REP_671161 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Cédric Weissert - 4 millions perdus par laxisme du Conseil d'Etat, quand cela va-t-il s'arrêter ? (19_INT_326).

Séance du Grand Conseil du mercredi 30 juin 2021, point 28 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses. A leur lecture, j’ai été fortement étonné – et c’est peu dire – des près de 11 millions de francs que notre canton a perdus durant la période de 2017 à mi 2020 ! Je comprends que le canton privilégie les départs volontaires et veuille faire usage, comme mentionné, d’une proportionnalité des mesures de contrainte. Je comprends également que le canton fixe des priorités, mais au constat des sommes concernées, je trouve cela dommageable, puisque c’est finalement le contribuable qui passe à la caisse. Il est fait mention des procédures qu’appliquent les autres cantons, avec pour effet qu’un certain nombre de requérants disparaissent dans la nature. Je laisse au Conseil d’Etat ses constats qui ne sont a priori que des suppositions. De plus, le Conseil d’Etat mentionne la votation sur le renvoi des criminels étrangers pour justifier la priorisation des renvois. Je rappelle que cette votation mentionnait une volonté de renvoyer effectivement les étrangers criminels, mais ne disait pas de ne pas renvoyer les étrangers déboutés par une non-entrée en matière ! Enfin, je note également dans la réponse que toutes ces personnes non renvoyées dans les délais sont désormais à la charge de la Confédération, puisque le premier pays Dublin dans lequel le ou la requérante est arrivé n’est plus tenu de l’accueil. Là aussi, la charge est alors reportée sur l’entier de la population. J’espère que le Conseil d’Etat saura faire preuve de plus de fermeté dans le traitement de ces dossiers et suivra attentivement les coûts supplémentaires et les conséquences qui en résulteraient.

La discussion est ouverte.

Les disparitions mentionnées dans la réponse ne sont pas des supputations ou des vues de l’esprit ; elles ont été confirmées devant le Grand Conseil fribourgeois. En effet, comme vous le savez, une question a été posée concernant le Centre de la Confédération de La Gouglera et le Conseil d’Etat fribourgeois a officiellement annoncé que 722 requérants d’asile sur les 1470 attribués à ce centre de la Confédération avaient purement et simplement disparu. Soit grosso modo, une proportion de 50 % ! Les choses sont différentes dans le canton de Vaud, car comme vous le savez, il n’y a pas d’arrestations au Service de la population (SPOP) – sous réserve de quelques situations, notamment pénales – et les gens continuent donc à y aller, restent inscrits et sont toujours enregistrés. Nous sommes le seul canton à avoir une telle disposition et dans les autres cantons, force est de constater que beaucoup de gens disparaissent. Quand je parle de disparaître, cela signifie simplement qu’ils ne fréquentent plus les services de l’administration pour les motifs que vous imaginez, mais cela ne veut pas dire que des renvois sont effectués. Si l’on compare le nombre de renvois devant être faits et le nombre de renvois effectivement réalisés, vous constaterez, monsieur le député, car j’ai donné les chiffres en conférence de presse, que le canton de Vaud effectue sa tâche, souvent mieux que les autres cantons, d’ailleurs.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.