22_LEG_186 - EMPL modifiant la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• RC - 22_LEG_186
• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LHPS - Accès su SI RDU pour les AAS (Quick wins)

Transcriptions

La Commission thématique des affaires juridiques a traité de cet exposé des motifs et projet de Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) (Protection des données - ACCÈS SI RDU) – ce rapport comprend beaucoup d’acronymes ! Il faut rappeler que la LHSPS a été mise en place en 2013, avec l’introduction du revenu déterminant unifié (RDU) à ce moment-là. C’est un système complexe, mais qui permet de simplifier l’accès aux prestations sociales et qui vise l’accélération du travail administratif. Le RDU s’applique pour différents types de prestations, comme les subsides aux primes de l’assurance-maladie, l’aide individuelle au logement, les avances sur pensions alimentaires ou les bourses d’études. Il y a donc déjà une centralisation des informations nécessaires à l’octroi de ces aides avec le SI RDU ; un avantage majeur pour le bénéficiaire. Cela lui évite de donner les mêmes informations à différents services et étapes de sa demande. Cela permet aussi de traiter cette dernière plus rapidement.

Le but de ce projet de loi est ainsi d’élargir l’accès au SI RDU à deux autres prestataires : les agences d’assurances sociales (AAS) et le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP). Les AAS jouent un rôle important d’aide et d’information aux administrés. Lorsqu’une personne demande un subside, ces agences n’ont accès au SI RDU que pour une partie de leur activité. Elles doivent donc entreprendre des démarches compliquées auprès d’autres entités administratives, démarches qui prennent beaucoup de temps afin d’obtenir ces informations. Pour le SCTP, il est aussi important de pouvoir consulter la situation des personnes sous curatelle, afin d’améliorer le suivi des prestations. Enfin, cette modification répond à des recommandations du rapport d’évaluation des effets de la LHPS, loi adoptée par le Grand Conseil en 2017.

Dans la discussion générale, les questions posées avaient principalement trait à la protection des données. Je crois que la commission a été rassurée sur les méthodes et le traçage des personnes qui ont accès au SI RDU. Ce dernier obéit et respecte les principaux principes de la Loi sur la protection des données personnelles (LPrD) : la légalité, la finalité et la proportionnalité. Cela se concrétise dans le règlement d’application de la LHPS qui définit une série de dispositions techniques sur les données devant figurer dans le SI RDU. Nous avons appris que les collaborateurs qui ont accès au SI RDU doivent signer un accord de confidentialité dans lequel figure une liste des obligations auxquelles ils doivent se conformer, mais aussi les sanctions en cas de violation, sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Il y a un suivi périodique avec un contrôle aléatoire afin d’attester que la consultation est conforme au cadre légal. Ainsi, la commission a été rassurée sur la protection des données. Nous avons aussi pu apprendre que tous les accès au SI RDU sont tracés et enregistrés.

Il a aussi été demandé pourquoi le Conseil d’Etat ne donnait pas cet accès aux curateurs privés qui doivent traiter beaucoup de dossiers. Actuellement, il y a 12’000 curatelles dans le canton de Vaud et le SCTP en gère 5200. Ce service prend essentiellement en charge des cas lourds. Il y a une centaine de curateurs dans ce service qui auraient accès au SI RDU. Par contre, il y a 5000 curateurs privés. Cela veut dire que si on donnait aussi cet accès aux curateurs privés, cela poserait un certain nombre de questions en matière de sécurité de l’information. Il y a donc un enjeu en matière de proportionnalité qui ne semble pas adéquat pour donner aussi cet accès aux curateurs privés, même si l’on peut admettre que cela pourrait les décharger d’un certain nombre de démarches administratives.

Enfin, s’agissant des questions financières, nous voulions savoir s’il y avait des frais supplémentaires en raison de cet accès. Le SI RDU ne délivre pas de documents, il donne accès à un certain nombre d’informations. Dès lors, il n’y aura pas d’impact financier pour l’Etat. Enfin, il a été demandé si l’autorité de protection des données – qui a été consultée – avait fait des remarques. Cette dernière a rendu un préavis favorable, tout en formulant quelques remarques qui ont été intégrées au projet. Ce dernier a obtenu l’aval de la protection des données vaudoises.

Au vote, l’entrée en matière, les articles et le projet de loi ont été acceptés à l’unanimité des membres de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le RDU est un système certes complexe, mais qui permet de simplifier l’accès aux prestations sociales et qui vise à l’accélération du travail administratif. Ce système s’applique déjà à certaines prestations, comme les subsides des primes de l’assurance-maladie, l’aide individuelle au logement, les avances sur pensions alimentaires ou encore les bourses d’études. Il est évident qu’il doit donc pouvoir être élargi aux AAS et au SCTP qui voient actuellement leur travail complexifié par des démarches supplémentaires afin d’obtenir les informations nécessaires au traitement des dossiers. Il est nécessaire que ces institutions puissent exercer leur mission d’information et de soutien à la population qui leur est confiée. C’est la raison pour laquelle le parti socialiste acceptera l’entrée en matière, puis le projet de loi.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Au vu de ce débat court et rapide sur cet objet et cette unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (109 voix contre 3 et 7 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.