21_MOT_29 - Motion Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Emballons-nous contre le suremballage ! (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

«Il s’est glissé dans votre salle de bain, trône dans votre cuisine, s’invite dans vos pique-niques et déjeuners sur le pouce, fait déborder vos poubelles, squatte les océans, s’infiltre dans l’eau, l’air, les sols et même vos poumons. Ce sans-gêne, c’est le plastique, aidé par son fidèle acolyte le suremballage», peut-on lire sur un site internet qui encourage à lutter contre ce fléau. 

Selon une étude de l'Office fédéral de l'environnement de 2011, les emballages plastiques, PET exclu, représentent 41,3 kilos de déchets par habitant et par année. De nombreux produits sont emballés de plusieurs couches de plastique et cartons qui ne font que remplir les poubelles. Sur un seul produit, jusqu’à 85 % de son poids et 65 % de son prix peuvent être dédiés à l’emballage.

Depuis mars dernier, nous apprend le quotidien Le Courrier, la nouvelle loi jurassienne sur les déchets et les sites pollués suggère aux consommateur et consommatrices de se délester de tout emballage superflu. Fin octobre, le canton a même décidé de passer la vitesse supérieure «en encourageant vivement» chacune et chacun à laisser à l’intérieur des commerces eux-mêmes – ceux de plus de 200 m2 de surface s’entend – tous les emballages nocifs et inutilement encombrants.

L’Office de l’environnement du canton du Jura a publié des exemples assez parlants et identifiés, photographies à l’appui. Il a effectué des visites au printemps dernier dans les commerces pour les avertir de ce nouveau cadre légal et leur montrer les produits suremballés.

Depuis septembre, les enseignes concernées doivent mettre à disposition de leurs clientèle une zone, une plateforme, à l’intérieur du magasin pour que leur clientèle puisse laisser sur place les suremballages».  Cette «plate-forme» doit être constituée d’une table placée à proximité des caisses avec deux poubelles : une pour le plastique, une autre pour le carton et d’autres matériaux.

La présente motion propose d’introduire un nouvel article dans la loi sur les déchets à l’instar de celui qui figure dans la loi jurassienne :

« Les commerces de détail doivent reprendre les emballages issus des produits qui viennent d’être achetés sur place et constituent un suremballage.

Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 200 m2, une plateforme de déballage clairement visible est mise à disposition. Une dérogation peut être octroyée lorsqu’un commerce de détail ne produit qu’une faible quantité de suremballage.»

Vevey, le 20 novembre 2021

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 21_MOT_29-Texte déposé

Transcriptions

Le plastique – ce fléau – est évoqué presque quotidiennement dans les médias. Un sommet a même été atteint récemment : il pleut maintenant du plastique. Le microplastique que l’on savait tenace vient de s’enrichir d’une nouvelle étape : une étude évoque le fait qu’il se trouve non seulement dans les océans, mais qu’il peut aussi nous tomber dessus au milieu des gouttes de pluie. On parle désormais de microplastique atmosphérique, alors que jusqu’à récemment, l’analyse du cycle de la vie du plastique s’arrêtait aux océans.

Le plastique est donc partout et son usage est dopé par le suremballage : de nombreux produits sont emballés de plusieurs couches de plastique et de carton qui ne font que remplir les poubelles. Sur un seul produit, jusqu’à 85 % du poids et 65 % du prix peuvent être dédiés à l’emballage. Au travers de cette motion, je vous propose donc une mesure modeste – mais une nouvelle mesure est déjà un pas supplémentaire – inspirée notamment du canton du Jura. Dans ce canton, depuis le mois de septembre, les commerces de détail doivent reprendre les emballages issus des produits qui viennent d’être achetés sur place et qui constituent un suremballage. Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 200 m², une plate-forme de déballage clairement visible est mise à disposition. Une dérogation peut être octroyée lorsqu’un commerce de détail ne produit qu’une faible quantité de suremballages. C’est ce qui est en vigueur actuellement dans le canton du Jura. Je relève encore que, en Suisse, à part le canton du Jura, celui de Zurich a également adopté un règlement allant dans le même sens. Le Grand Conseil valaisan a adopté, en mars 2018, une telle proposition par 82 voix contre 36. Certes, il est vrai que, dans le canton du Valais, il s’agissait d’un postulat, mais si j’ai choisi la forme de la motion, c’est parce que j’ai déjà un texte applicable qui reprend mot pour mot celui du canton du Jura.

Cette disposition a évidemment un gros avantage : elle donne un signal aux distributeurs et aux fournisseurs, un signal qui les encourage à réfléchir à ces emballages superflus. D’ailleurs, le canton du Jura a entrepris une autre démarche auprès des distributeurs pour ordonnancer les cas un peu litigieux et leur expliquer comment ils peuvent influencer les fournisseurs pour éviter ces suremballages.

Je vous propose de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat, mais si vous estimez qu’un passage en commission est indispensable, je peux aussi entendre vos arguments ou vos doutes quant à l’intérêt de cette proposition.

La discussion est ouverte.

Monsieur Christen, je n’ai aucun doute sur le bien-fondé de votre intervention. Je trouve effectivement qu’il y a trop de plastique partout et que cela est dangereux. Non seulement on devrait régulariser ces emballages, mais on devrait même les interdire. A titre personnel, je soutiendrai donc cette intervention. Je pense que nous pouvons la renvoyer à une commission pour pouvoir en discuter librement. Il faut vraiment faire attention avec cette problématique : il n’est pas juste de prendre les risques que nous prenons actuellement. Je remercie M. Christen pour son intervention et je milite pour un renvoi en commission.

Je soutiendrai également cette motion. Je voulais aussi parler des journaux qui sont emballés dans du plastique. Je crois que nous recevons tous les jours des publications emballées dans du plastique. Si cette motion part en commission, j’aimerais que ce sujet soit aussi abordé par les travaux de cette dernière.

Je ne peux que vous encourager à soutenir fermement cette motion de notre collègue Christen et à la renvoyer directement au Conseil d’Etat. Sans vouloir m’étaler, je voudrais simplement mentionner qu’une des sources de plastique dans les grandes surfaces est l’emballage obligatoire des fruits et légumes bio – et je le regrette infiniment.

Je soutiens aussi les propos de notre collègue Christen, mais je préférerais un renvoi en commission, parce qu’il y a déjà de nombreux objets sur la table du Conseil d’Etat qui traitent de cette problématique. Renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat voudrait dire que l’on part en tirailleurs. Selon moi, il faut plutôt réunir tous ces objets et faire une réponse globale. Ce sera beaucoup plus pragmatique. Je soutiens cet objet, mais je demande un passage en commission.

Comme mes préopinants, je suis tout à fait d’accord avec cet objet. Selon moi, un renvoi en commission n’est absolument pas nécessaire. Cet objet va dans la droite ligne de mon postulat « PlasTique-tac-tic-tac… ton temps est compté ». Je trouverais aussi judicieux que les commerces de détail n’aient plus le droit de mettre à disposition des sacs en plastique pour y mettre des fruits et des légumes et qu’ils encouragent les sacs compostables ou en tout cas réutilisables. Nous pourrions rajouter cela, mais je ne pense pas utile de passer par une commission.

Je félicite notre collègue Christen pour le dépôt de cette motion. Lorsqu’on s’intéresse un peu à cette question, on voit que de nombreuses solutions sont déjà possibles pour le recyclage du plastique. La société Sammelsack – ou InnoRecycling – a développé très fortement cette offre. Si on regarde sur les cartes, on voit qu’en Suisse allemande, cela est très développé, mais que nous sommes un peu les parents pauvres en la matière. Il y a donc un vrai travail de valorisation à faire pour ces plastiques. Même les grandes surfaces s’y sont mises en vendant des sacs de récupération. Une action volontariste doit être entreprise. Quant au renvoi à une commission ou directement au Conseil d’Etat, je suivrai ce que souhaite le motionnaire, mais, dans tous les cas, il est urgent d’agir pour valoriser ces plastiques et arrêter de les brûler.

Comme certains de mes préopinants, je suis favorable à un renvoi direct au Conseil d’Etat. Dans ma région – à Echallens – nous avons les deux grands magasins que vous connaissez – la Coop et la Migros – qui font preuve de mauvaise foi. On constate que les clients ont de plus en plus l’habitude de déballer leurs marchandises à la sortie du magasin, mais pour éviter de récupérer les plastiques et les emballages, ces deux enseignes n’ont rien fait de mieux que d’enlever les poubelles à l’intérieur du magasin. L’une de ces enseignes a mis une minuscule poubelle devant le magasin, à l’extérieur. L’autre a fixé une plaque de métal sur la poubelle, en ne laissant qu’un tout petit trou pour que l’on ne puisse passer que des déchets microscopiques. Je plaide donc pour un renvoi direct au Conseil d’Etat, car les commerces de détail ont leurs responsabilités à prendre en la matière.

En ce qui concerne le renvoi direct au Conseil d’Etat ou un renvoi en commission, j’ai entendu les propos de M. Chevalley. Monsieur Chevalley, les autres interventions qui concernent le plastique ont été renvoyées au Conseil d’Etat et seront évidemment traitées d’une manière globale. J’imagine qu’il y aura une réponse commune. Cela n’empêche pas que ce texte soit directement renvoyé au Conseil d’Etat.

La question qui se pose maintenant est la suivante : pourrions-nous étendre, lors du débat en commission, la discussion à d’autres problématiques soulevées notamment par notre collègue Graziella Schaller ? Il est vrai que le plastique ne se limite pas à la suggestion que je fais : c’est une suggestion parmi d’autres. Je ne pense pas que, en commission, nous pourrons aller plus loin avec ce texte, à moins de le transformer en postulat et de l’étendre à plusieurs autres domaines liés aux matières plastiques. Je pense que cela devrait faire l’objet d’une autre intervention. Si des collègues ont d’autres suggestions en la matière, je serais prêt à soutenir leur démarche. En conclusion, je vous propose de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat, parce que la proposition est ciblée et je ne vois pas ce qu’un débat en commission apporterait de plus.

Je serai bref : depuis 2004, le Rwanda a strictement interdit la production, l’importation et l’utilisation de sacs en polyéthylène. Alors, je pense que nous pouvons aussi nous y mettre très rapidement. Quand j’irai rendre visite à mon collègue Cornamusaz, je mettrai ma bouteille de lait dans un sac en carton. (Rires.)

Le groupe Ensemble à gauche et POP soutient cette motion, même si nous regrettons qu’elle ne vise pas une interdiction du suremballage. Finalement, que ce soient les personnes qui consomment qui jettent l’emballage ou le grand magasin, cela implique un changement pour les personnes consommatrices, mais cela ne change rien pour la planète. Quant au renvoi en commission, cela me paraît vraiment inutile. C’est un sujet simple ; la demande est simple. Un passage en commission coûterait de l’argent et n’est pas nécessaire.

Je confirme que le Rwanda a interdit le plastique depuis longtemps : c’est un pays propre, un pays qui vit très bien. Je me réjouis de vous accueillir dans ce pays merveilleux à l’occasion de vos prochaines vacances. (Rires.)

Je suis favorable à cette motion, mais il faudra faire attention : il ne faut pas supprimer le plastique pour le remplacer par des emballages en papier ou en carton, comme cela a été dit. Cela pollue encore plus que le plastique, sauf si vous les utilisez de très nombreuses fois. Des statistiques montrent qu’il faut utiliser des sacs en papier ou en papier cartonné à de nombreuses reprises. Si nous remplaçons le plastique par des tels sacs, nous allons encore plus polluer la planète et personne ne pourra me contredire. Nous ne voulons plus de plastique, mais nous voulons surtout le moins possible d’emballages.

La discussion est close.

La présidente rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement de la motion.

Le renvoi immédiat au Conseil d’Etat, opposé à un renvoi en commission, est choisi par 75 voix contre 41et 2 abstentions.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d'Etat par 102 voix contre 10 et 7 abstentions.