RAP_686464 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Thierry Dubois et consorts - Encourager et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE POS 17_POS_008 - publié
• RC - RAP_686464

Transcriptions

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que l’assainissement énergétique des bâtiments constitue l’un de ses objectifs prioritaires en matière de politique énergétique. Toutefois, le rôle de l’Etat consiste entre autres à mettre en place les conditions-cadres permettant de l’accélérer. Le mécanisme de cautionnement n’est pas adapté à la rénovation énergétique, car il nécessite des ressources importantes et représente une complication administrative considérable pour une multitude de projets ne permettant pas ainsi d’atteindre forcément les objectifs.

J’ai omis d’indiquer en préambule que le motionnaire n’était pas présent, ayant quitté le Grand Conseil entretemps et que personne au sein de la commission ne représentait son avis. Le Conseil d'Etat, par la voix de Mme Métraux, a indiqué qu’il répondrait à la plupart des demandes et interventions parlementaires concernant l’assainissement énergétique dans le cadre de la révision de la Loi vaudoise sur l’énergie, courant 2022. Il entend apporter des propositions alternatives pour encourager et faciliter l’assainissement des bâtiments par une modification réglementaire et par l’exploration de diverses pistes qu’il a citées en commission, telles que :

• L’adaptation et l’amélioration du programme bâtiments ;
• Un fonds de rénovation obligatoire ;
• La prise en charge par l’Etat, sur une durée déterminée, des intérêts hypothécaires ;
• Des solutions de contracting ;
• La création au niveau fédéral du Fonds pour le climat ;
• La simplification des procédures pour les permis de construire.

Après une discussion nourrie et forte des informations données, la commission a approuvé à l’unanimité la réponse du Conseil d'Etat ; je vous invite à l’imiter.

La discussion est ouverte.

Ce postulat est intéressant à plus d’un titre. En effet, bien que le canton propose des mesures pour encourager l’assainissement énergétique par un levier sur la fiscalité ou par des subventions, on peut se demander pourquoi la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) apporte des cautionnements uniquement pour la rénovation de logements subventionnés, protégés, d’étudiants, et ceux, abordables, coopératifs. Le Conseil d'Etat a oublié, bien que le programme bâtiments existe, de renforcer et d’augmenter les mesures incitatives pour encourager et faciliter l’assainissement énergétique des bâtiments privés. Une aide à fonds perdu pourrait être étudiée, sans vouloir procéder au travail de la commission maintenant, commission à laquelle je précise n’avoir pas participé. Toutefois, je considère qu’il aurait fallu traiter le cas des propriétaires fonciers qui ont vu leur bien être dézoné en raison de l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Je considérerais comme opportun qu’ils se voient proposer une aide à la rénovation d’au moins 50 % afin de compenser la perte de valeur de leur bien immobilier. En effet, certains se sont retrouvés avec des terrains à bâtir devenus zones de verdure ou, pire, zone agricole. On ne peut pas les punir deux fois, la première en déclassant leur zone à bâtir et ensuite les obliger à engager des frais importants pour améliorer l’efficience énergétique de leur bâtiment. L’indemnisation au propriétaire pourrait passer par une compensation de la perte de valeur de leur bien versée par l’Etat visant à répondre aux coûts engendrés par les exigences légales en matière d’efficience énergétique.

En effet, ne croyez pas que tous les propriétaires sont riches et pavoisent. Certains touchent l’AVS et le deuxième pilier et sont financièrement extrêmement limités chaque mois. En déclassant leur surface à bâtir, ils perdent une source de financement afin de remplir les exigences cantonales et fédérales en la matière. En conclusion, une motion suivra afin qu’une parité soit accordée à tous, mais pas seulement aux propriétaires de logements subventionnés, protégés et autres.

La création d’un mécanisme de cautionnement pour les propriétaires désirant énergétiquement rénover leur bâtiment en proposant une aide à fonds perdu est fondamentalement une bonne idée. En effet, assainir énergétiquement les bâtiments est une mesure très efficace pour lutter contre les effets de gaz à effet de serre. A l’heure actuelle, seul un bâtiment sur 100 est rénové chaque année en vue d’améliorer son efficacité énergétique : un retard d’assainissement important. Avec 1 % de taux de rénovation, il faudrait 100 ans pour que tous les bâtiments en Suisse soient durablement rénovés et rendus conformes aux standards à long terme. Pour atteindre les objectifs climatiques en termes d’émissions de CO₂, il faudrait passer à 2,5 % de taux de rénovation annuels.

Or, souvent, les propriétaires hésitent, comme M. Gaudard l’a signalé. Certains peut-être rencontrent des problèmes ou des difficultés financières à prendre un crédit ou doutent de la rentabilité à court terme et s’imaginent peut-être – à tort ou à raison – que cela est compliqué administrativement ; de bonnes ou de moins bonnes raisons pour qu’en Suisse près de 1,5 million de maisons ne soient pas bien isolées. Encourager les propriétaires d’immeubles à rénover et isoler leurs bâtiments est très important ; les motiver et les informer des bienfaits d’une rénovation est essentiel. En rénovant, on garantit la valeur de l’immeuble et on diminue les charges. Le chauffage, l’électricité, quel sujet plus actuel que celui-ci ? Des économies à long terme sont aussi ainsi permises. Evidemment on contribue surtout à la protection de l’environnement et du climat, on peut bénéficier de subventions et en déduire les investissements sur l’impôt sur le revenu. Bien entendu, pour le parti socialiste, ces rénovations ne doivent pas s’effectuer sur le dos des locataires. Il faut être attentif à un potentiel report des charges. Pour toutes ces raisons, un mécanisme de cautionnement peut être un nouvel outil d’encouragement. Enfin, le Conseil d'Etat, sous la parole de l’ancienne conseillère d’Etat Mme Métraux, estime que cette possibilité amènerait des contraintes, des lourdeurs administratives ; elle a cependant engagé des discussions avec les Retraites Populaires et Romande Energie sur la possibilité d’un partenariat public-privé, ce qui laisse augurer que cette solution de cautionnement pourrait se réaliser plus ou moins rapidement. Je vous invite à accepter la réponse du Conseil d'Etat.

J’aimerais relever un passage qui me paraît majeur dans le rapport de la commission concernant les fonds dont nous disposons pour les assainissements énergétiques et le développement des énergies renouvelables. A la troisième page, il est indiqué clairement que les moyens à disposition sont restreints, puisque le montant disponible livré par le canton est de 24 millions auxquels s’ajoutent 35 millions de la Confédération. Autrement dit, il n’y a actuellement chaque année que 60 millions à disposition du fonds pour l’énergie. De plus, ce montant est entièrement utilisé et ne répond pas aux besoins. Le rapport de la commission indique explicitement que la transition énergétique nécessiterait un montant dix fois – j’insiste sur ce chiffre – plus important. A cet égard, l’ancien Conseil d'Etat, lors du bouclement des comptes, a pris une décision de principe – me semble-t-il – pour augmenter le fonds à raison de 25 millions par an, sous la pression de notre Parlement qui a accepté la motion Venizelos. Visiblement, ces montants ne suffiront pas, et il faudra bien que les autorités vaudoises ­– Conseil d'Etat et Grand Conseil – prennent leurs responsabilités pour répondre aux immenses besoins liés au développement des énergies renouvelables et pour l’assainissement des bâtiments, sans en reporter les coûts sur les locataires, comme l’a excellemment dit mon préopinant.

Brièvement, j’aimerais revenir sur les propos de M. Gaudard. Comme lui, je pense qu’une politique globale est nécessaire pour la rénovation énergétique des bâtiments. Toutefois, commencer à mêler à cela la LAT et les questions d’aménagement du territoire me semble quelque peu périlleux, d’une part, parce que les bâtiments sont situés a priori par leur essence même en zone à bâtir, on ne va par conséquent pas dézoner un terrain qui est déjà bâti et, d’autre part, parce qu’on crée ainsi des particularismes que M. Gaudard souhaitait justement combattre. Soit nous adoptons une politique globale d’assainissement des bâtiments, soit nous créons des particularismes en cherchant la personne qui a été lésée parce qu’elle s’est vu dézoner son terrain, celle qui doit payer plus d’impôts – que sais-je. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de politiques très viables à long terme.

Etant membre de la commission ayant statué sur ce rapport du Conseil d'Etat et au nom de notre ancien collègue Thierry Dubois qui a quitté notre Parlement, notre groupe suivra attentivement la mise en œuvre des points soulevés par ce postulat afin d’encourager les rénovations énergétiques qui font partie des défis à venir. Le cautionnement qui faisait partie de la proposition du postulat me semble une voie à prendre en considération afin de compléter les outils déjà en place. Au vu des réponses données par l’ancienne conseillère d’Etat et dans l’attente de la future Loi sur l’énergie (LEne) qui devrait tenir compte de ces éléments, je vous propose d’accepter ce rapport.

On le voit, l’énergie ou l’assainissement énergétique des bâtiments font partie des sujets qui vont probablement occuper une bonne partie de nos débats ces prochains mois, encore plus au vu de la situation actuelle. Je me réjouis de constater que les députés de gauche et de droite sont pareillement préoccupés par la capacité de l’Etat à répondre à ces différents objectifs. Il est vrai que l’assainissement énergétique des bâtiments représente un levier important, la moitié de notre énergie consommée y étant utilisée. Nous possédons par conséquent un levier extrêmement important pour corriger les différents mécanismes, pour s’aligner sur les différents objectifs de l’Accord de Paris, car il est important de trouver des solutions efficaces.

Je me réjouis des dépôts annoncés qui permettront d’alimenter une révision de la LEne que je souhaite ambitieuse, rapide dans sa mise en œuvre, tout comme de constater qu’au sein de ce Grand Conseil prévaut une volonté de développer des outils forts pour permettre d’accélérer l’assainissement énergétique des bâtiments. Cela fut dit, le cautionnement tel que proposé par ce postulat présente des éléments intéressants, mais représente aussi un frein important, des limites qui ont amené le Conseil d'Etat à exclure cette possibilité de façon globale. Toutefois, comme l’a rappelé M. Corboz, des discussions sont en cours avec la Romande Energie et les Retraites Populaires pour envisager d’utiliser la méthode du cautionnement pour des projets spécifiques, de gros projets, pour des travaux de rénovation énergétique et des réseaux de chauffage à distance, un outil intéressant. Ainsi, le postulat Dubois aura permis de renforcer et de développer ces réflexions et les différents outils à disposition du Conseil d'Etat pour aller dans cette direction.

Par ailleurs, nous travaillons dans le cadre des travaux de la révision de la LEne à un programme de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments communaux par le biais de contrats à la performance énergétique. Tous ces éléments seront portés par la LEne, et nous aurons l’occasion d’un débat global prenant en compte l’ensemble des facettes qui impactent cette politique publique, dont la nécessité a été rappelée par M. Mocchi, un ensemble de leviers qui nous permettront d’atteindre les objectifs ambitieux que le Conseil d'Etat souhaite se fixer en matière de transition énergétique pour s’aligner sur l’Accord de Paris et atteindre l’objectif du zéro carbone à l’horizon 2050 avec l’étape intermédiaire de 2030. Je me réjouis de ce premier débat tout comme de pouvoir vous présenter un projet ambitieux de LEne qui, je n’en doute pas, sera l’objet de discussions animées, tout en demeurant convaincu que l’intelligence collective nous permettra de trouver des équilibres et des solutions judicieux.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé par 131 voix et 1 abstention.