21_INT_50 - Interpellation Fabien Deillon et consorts - Evacuation de la colline du Mormont, quel coût pour le contribuable ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 37 de l'ordre du jour

Texte déposé

Fin mars 2021 plus de 600 hommes et femmes issus des corps de police vaudois, sans compter les nombreux spécialistes des groupes d’intervention et de maintien de l’ordre romands, des pompiers et des secouristes ont été engagés pour déloger les auteurs présumés d’une violation de domicile qui occupaient illégalement la colline du Mormont depuis 5 mois. Lors de cette opération de nombreux véhicules ont été engagés, un camion canon à eau, des ambulances, un camion avec une lame de chasse-neige, divers véhicules pour le transport de personnes ainsi que des machines de chantier.

Or, bien entendu, c’est le contribuable vaudois qui va payer cette intervention à grand spectacle.

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Combien de personnes d’autres cantons ont été engagées dans cette opération ?
    
2. Leur coût est-il à la charge de leur canton d’origine ou du canton de Vaud ?
    
3. En tenant compte de l’énumération non exhaustive faite en début d’interpellation, quel est le coût total que le contribuable vaudois devra payer pour cette opération ? Et je pense aussi, par exemple, à la remise en état des moyens engagés.
    
4. Quelle part de ces frais seront-ils réclamés aux auteurs de cette occupation illégale, si et  lorsqu'ils seront reconnu coupables par la justice ?
    
5. Les auteurs présumés de cette occupation illégale sont ils tous identifiés ? Si non, pourquoi et quelle proportion/nombre va échapper à la justice ?
    
6. 24 Heures du 9 avril évoque les squatteurs de l’Auberge de Sauvablin. A un moment il est écrit : «  Après avoir passé quelque temps sur place, les occupants ne peuvent légalement plus être expulsés sur simple injonction du propriétaire. » Quelle est la base légale et quelles sont les dispositions qui permettent l’expulsion sur simple injonction du propriétaire ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

L’évacuation de la Colline du Mormont occupée par un groupe d’individus contestataires a bloqué l’activité économique pendant de longues semaines. Naturellement, la démocratie permet à quiconque qui n’est pas d’accord avec quelque chose de s’exprimer. Cependant, la démocratie garantit aussi à l’autre partie de pouvoir légalement poursuivre son activité et de pouvoir disposer de son bien. Cette occupation s’est finalement soldée, à grands frais, par une opération spectaculaire. Finalement, quelles sont les conséquences pour le contribuable ? Combien cette opération et l’évacuation des occupants ont-elles coûté ? Qui va payer ? Les occupants ou le contribuable ? Les occupants échapperont-ils à la justice ? Sont-ils identifiés ? Quelle base légale permettrait à un propriétaire de faire évacuer efficacement et rapidement ceux qui envahissent son bien ? Telles sont les questions que je pose au Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.