22_LEG_74 - Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'227'000 pour financer l'acquisition des moyens de base pour la lutte contre les incendies de forêt et EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) et la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo) (1er débat) (suite des débats).
Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 7 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission-22_LEG_74-Jean-François Cachin
- Texte adopté par CE - EMPL-D Lutte incendies forêt
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe débat est repris.
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi forestière du 8 mai 2012
Premier débat
Mardi passé, le Grand Conseil, à une très forte majorité, a accepté en premier débat le projet de loi modifiant la Loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et le secours (LSDIS). Maintenant, nous devons examiner et voter sur le projet de loi modifiant la Loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFO). A l’unanimité, les membres de la commission recommandent au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de modification et d’adopter les articles 1er, 33, 69b et 2. Ensuite, nous examinerons le projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de 4’227’000 francs pour financer les coûts d’acquisition des équipements et de formation pour la lutte contre les incendies de forêt. Egalement à l’unanimité, les membres de la commission recommandent au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret et de voter les articles 1, 2 et 3.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4’227’000 pour financer l’acquisition des moyens de base pour la lutte contre les incendies de forêt
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
En application de l’article 100 de la Loi sur le Grand Conseil et vu les engagements pris par l’Etablissement cantonal d’assurance-incendie (ECA), la Direction générale de l’environnement (DGE) et la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DIRNA) concernant les acquisitions de matériel et la formation des sapeurs-pompiers, je vous demande de passer immédiatement au deuxième débat sur les deux modifications de loi et sur le projet de décret d’un montant de 4’227’000 francs.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (par 103 voix contre 1 et 3 abstentions).
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours (LSDIS)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques abstentions.
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi forestière du 8 mai 2012
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4’227’000 pour financer l’acquisition des moyens de base pour la lutte contre les incendies de forêt
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.