Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le rapport de la commission de gestion chargée de contrôler la gestion du CE du canton de Vaud 2023 indique, en p. 27, que certaines communes ne maîtrisent pas les règles qui régissent les zones à bâtir ; il relève notamment le fait que certaines communes outrepassent leurs compétences et accordent des autorisations pour un projet sis hors zone à bâtir sans consulter le Canton. J'ai donc l'honneur de poser la question suivante : le CE peut-il nous fournir les statistiques y relatives, soit le nombre de cas répertoriés ces dix dernières années, en les ventilant année par année ? Je remercie d'avance le CE pour sa réponse.