Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Malgré des loyers historiquement élevés, les travaux d'assainissement et de rénovation peuvent entrainer une hausse des loyers qui peut s'avérer abusive. Ainsi, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le nombre de contestations de hausses de loyers après travaux (demande de conciliation devant une préfecture) pour 2021, 2022 et 2023  et donner des indications sur le pourcentage de ces demandes qui sont acceptées, que ce soit totalement ou partiellement ?

Merci d'avance pour la réponse.