Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans de précédentes questions orales et dans le cadre du débat du 21 mai sur le postulat Raedler sur la sur-incarcération dans le Canton de Vaud, ma collègue Mathilde Marendaz a questionné le Conseil d’État sur le rapport externe commandé à l’expert M. Benjamin Brägger, une étude qui selon des retours de terrain a été rendue au Conseil d’État et a d’ores et déjà circulé auprès du Ministère public. J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :

À quels acteurs concernés / partenaires concernés de la chaîne pénale les documents de résultats de B. Brägger ont-t-ils été transmis ?