Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’ACI a publié au mois de janvier 2024 ses Directives en matière d’indemnisation des membres d’organes d’entités exonérées d’impôts en raison de leur but de pure utilité publique (PUP), ce qui a permis d’améliorer la transparence de sa pratique et de l’assouplir[1]. S’il est vrai que cette nouvelle version a permis d’assouplir sa pratique en matière de rémunération des membres des comités d’association ou des conseils de fondation, il n’en reste pas moins que le processus reste extrêmement lourd et qu’il reste peu compréhensible pour les non-spécialistes ; s’y ajoute le fait que le dialogue avec l’administration est chronophage, ce qui est souvent incompatible avec les impératifs de la vie pratique. Cette nouvelle directive ne corrige par ailleurs que partiellement la problématique liée au défraiement des personnes membres d’associations ou de fondations (déjà) reconnues de pure utilité publique.

L’ACI n’a, par contre, aucunement modifié sa pratique en ce qui concerne la principale difficulté rencontrée par les petites associations bénévoles, soit la reconnaissance des associations et des fondations comme entité de pure utilité publique. En effet, les critères de « cercle des bénéficiaires », « permanence du but » et « respect du principe de concurrence » semblent être appliqués de manière peu cohérente par l’ACI et ont pour conséquence de voir  des entités pourtant légitimes ne pas être reconnues d’intérêt public, et être donc soumises à l’impôt. En voici quelques cas traités par l’ACI :

• une association qui a pour but de récolter des fonds pour des gymnasiennes et des gymnasiens connaissant des difficultés financières dans le gymnase en question ne répond pas aux critères, en invoquant le fait qu’un gymnase ne représente pas un groupement de personnes suffisamment large ;
• une fondation offrant un enseignement aux enfants qui ont des difficultés scolaires n’a pas été reconnue d’utilité publique en invoquant le fait que cela biaiserait la concurrence avec les écoles privées ;
• une association constituée dans le but de publier un guide en vue de promouvoir le patrimoine en Lavaux n’a pas été reconnue, pour les raisons suivantes : trop régional -  une région qui est reconnue patrimoine mondial -, un public restreint, car le patrimoine n'intéresserait que peu de monde,  une activité commerciale car il y avait un léger bénéfice ainsi qu’une activité limitée dans le temps ;
• des compagnies de théâtre se sont vu refuser en 2023 l’exonération fiscale dont elle avaient pourtant bénéficié en 2022 ;
• des associations constituées d'amis d'artistes ne sont pas reconnues entité de pure utilité publique.

A l’inverse, l’ACI indique qu’une association se consacrant à la restauration du clocher d'un village, objet d'intérêt local, au public plus que restreint et portant sur une opération limitée dans le temps, remplirait les conditions et obtiendrait une exonération fiscale pour utilité publique.

Il semble donc qu’il y ait un manque de cohérence dans l'application de ces critères par l’ACI. 

Le problème ne réside ni dans les dispositions légales, qui sont tout à fait pertinentes, ni dans les instructions de l’administration fédérale, mais dans la pratique restrictive de l'ACI en matière d'exonération pour utilité publique.

Enfin il semblerait, de plus, que d’autres Cantons auraient une pratique moins restrictive, ce qui conduirait certaines associations à but non lucratif à y transférer leur siège. Cette pratique constitue un frein important au rôle qu’aimeraient jouer des « petites » associations dans les domaines culturel, sportif et social du canton, qui ne peuvent s’entourer d’éminentes fiscalistes et /ou avocates. Elle a, de plus, pour  conséquence de voir les entités concernées peiner à récolter des fonds, l’exonération fiscale étant souvent un prérequis dans l’esprit des donatrices et donateurs.

Considérant que la pratique restrictive de l'ACI remet en question l'apport essentiel des associations dans la vie socio-culturelle du canton et les pénalise dans leur recherche de fonds, certaines fondations refusant d'octroyer des aides financières aux associations qui ne sont pas exonérées pour raison d'utilité publique, j’ai l’honneur de demander au CE :

• d’étudier les pistes qui permettraient d’objectiver l'appréciation des critères utilisés par l'ACI, en mettant p. ex. en place une commission constituée d'instances publiques compétentes et de professionnels issus des domaines concernés pour apprécier l'intérêt public d'une association.

Pully, le 11 juin 2024

[1]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Directives_indemnit%C3%A9s_PUP_2024.01.29.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures