Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Commission fédérale pour les questions de migration a mandaté une étude afin d’analyser les conséquences de la révision de la loi sur la nationalité suisse sur les naturalisations ordinaires ^[1]. Cette étude met ainsi en lumière la discrimination structurelle introduite par la loi en vigueur depuis 2018 et fait des propositions pour améliorer la situation.

Selon l’étude parue en mai, la révision n’a pas permis de simplifier le système complexe de la naturalisation ordinaire, au contraire elle l’a rendu plus sélectif en restreignant davantage l’accès à la nationalité suisse.

Pour rappel, la révision totale de 2018 a introduit de nouvelles règles :

• Désormais, seules les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) peuvent obtenir le passeport suisse.
• La durée de séjour en Suisse doit désormais être de 10 ans au moins. Cette durée est certes moins longue que dans la loi précédente. Mais il s’agit en réalité d’un durcissement des conditions, étant donné que toutes les années de séjour légal ne sont plus prises en compte. Seules les années passées au bénéfice d’un permis B ou C, et dans quelques cas aussi le permis F, sont comptabilisés, rendant plus difficile le parcours de naturalisation des personnes concernées par l’asile.
• Une durée minimale dans le canton est également exigée (entre 2 et 5 ans).
• De nouveaux critères dit d’intégration sont ajoutés : la preuve du respect des valeurs inscrites dans la constitution ; le casier judiciaire vierge ; un niveau minimal de maîtrise de la langue ; aucune aide sociale au cours des trois dernières années ou remboursement total de l’aide ; les conjoint·es, partenaires et enfants doivent également remplir ces mêmes conditions.

Conséquence de cette nouvelle règlementation : la proportion de personnes naturalisées hautement qualifiées est passée d’un tiers à près de deux tiers. La part des personnes naturalisées qui sont issues d’un pays de l’UE ou de l’AELE a elle-aussi sensiblement augmenté. Ainsi, la Commission s’interroge : « Nous dirigeons-nous vers une société qui applique une naturalisation à deux vitesses ? Souhaitons-nous vraiment que même des personnes qui vivent et travaillent en Suisse depuis longtemps n’aient aucune chance d’obtenir la nationalité suisse ? »

La nouvelle loi laisse aux cantons et aux communes des marges de manœuvre conséquentes non seulement dans la législation en matière de naturalisation ordinaire, mais aussi dans l’application des dispositions légales, notamment en ce qui a trait à l’évaluation de l’intégration. Par exemple, les cantons et les communes peuvent tenir compte de la situation des personnes qui, en raison d’un handicap ou d’une maladie, ou pour une autre raison personnelle majeure, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration. Toutefois, selon les auteur·rices de l’étude, cette disposition n’est pas systématiquement considérée, et les personnes concernées ne la connaissent souvent pas.

Il nous paraît ainsi essentiel d’interroger les pratiques vaudoises à l’aune de l’égalité de chances face à la naturalisation. J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quelle est la proportion de personnes avec formation universitaire parmi celles naturalisées (naturalisation ordinaire) avant et après la révision de la loi fédérale dans le Canton de Vaud ?
2. Quelle est la proportion de personnes avec provenant de l’UE et de l’AELE parmi celles naturalisées (naturalisation ordinaire), avant et après la révision de la loi fédérale dans le Canton de Vaud ?
3. Quelles mesures le canton peut-il prendre, et effectivement prend-il, pour éviter une discrimination structurelle dans la naturalisation ordinaire, telle que décrite dans l’étude ?
4. Comment le canton prend-il en compte des raisons personnelles majeures dans les demandes de naturalisation et quelles raisons sont considérées (par exemple handicap, maladie, illettrisme, illectronisme, violence au sein de la famille) ?
5. Comment l’administration informe les personnes immigrées de la possibilité de prise en compte de raisons personnelles majeures dans l’évaluation de l’intégration en vue d’une naturalisation ordinaire ? 
6. Quelle analyse porte le Conseil d’État sur les implications pour l’égalité de chances des nouvelles règles établies par la révision de la Loi fédérale sur la nationalité suisse en 2018, notamment quant à l’exigence d’un permis d’établissement, de la durée minimale de séjour, et des critères dits d’intégration?

[1]« La naturalisation ordinaire en Suisse. Effets de la nouvelle loi sur la nationalité suisse et pistes pour un système de naturalisation plus inclusif » : https://www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/dokumentation/studien.html

Conclusion

Souhaite développer