Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mai 2024, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La situation à Gaza et dans les territoires occupés est dramatique. Les crimes de guerre sont quotidiens. Il convient aussi de relever que le procureur de la cour pénal international a sollicité un mandat d’arrêt contre les dirigeant-e-s du Hamas, le premier ministre israélien et son ministre de la défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Au-delà de la nécessité pour la Suisse de faire face à ses responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour sanctionner les criminels, comme cela a été fait avec raison pour la Russie, et au-delà de la nécessité pour la Suisse d’assurer un soutien humanitaire, en particulier en rétablissement le financement de l’UNRWA, il nous appartient comme autorité politique cantonale d’examiner notre rôle. C’est pourquoi mardi 14 mai, la question suivante était posée au Conseil d’État : Quelles sont les collaborations existantes entre les hautes écoles vaudoises et des institutions académiques israéliennes ? La réponse du Conseil d’État appelant à être complétée, cette interpellation la poursuit.

Le 6 mai, le rectorat de l’Université de Lausanne communiquait l’existence de trois accords d’échange impliquant deux hautes écoles israéliennes (Université hébraïque de Jérusalem et l’Ashkelon Academic College) et de six projets de recherche, sans donner de détails sur la nature de ces projets. Il annonçait aussi que ces six projets feraient l’objet d’une analyse.

Le mercredi 15 mai, le collectif occupant pacifiquement le bâtiment Géopolis rendait public le résultat de ses recherches concernant les deux hautes écoles concernées par les accords d’échange. Il mettait en avant plusieurs informations importantes et listait neuf projets de recherche impliquant des universités israéliennes.

De nombreuses informations, faciles à trouver sur internet, laissent penser que les interactions entre l’appareil militaire et les universités sont largement répandues (par exemple entre l’Ashkelon Academic College et le fabricant d’armement Rafael Advanced Defense Systems fondé par le ministère israélien de la Défense ou des programmes de formation de l’armée pour l’Université de Tel Aviv). Parmi les informations révélées, l’existence d’un campus de Université hébraïque de Jérusalem sur des terres occupées (Mont Scopus) est en contradiction avec les dispositions du droit international et l’appréciation du Conseil fédéral. Cette même université a développé plusieurs programmes d’enseignement militaire sur mandat du ministère de la défense (ingénierie, renseignement militaire,…) suivis par des étudiant-e-s en uniforme sur un secteur militarisé du campus. Ces programmes sont interdits d’accès aux personnes exclues du service militaire, dont les arabes israélien-ne-s. Par ailleurs, depuis le début de l’opération militaire à Gaza, elle promeut un programme « L’université sur tous les fronts » visant à soutenir activement ses étudiant-e-s engagés. Ces différents éléments tendent à prouver que ces accords ne respectent pas les engagements de neutralité des hautes écoles.

Aucun accord ou projets de recherche ne semble lier des hautes écoles vaudoises avec des établissements situés à Gaza ou en Palestine.

Dans le respect des compétences dévolues par la loi aux organes des hautes écoles, mais aussi dans le respect de l’ordre juridique et du droit international, la mission de l’État de Vaud est d’assurer la surveillances des institutions académiques. Nos Hautes écoles ne devraient pas collaborer directement ou indirectement avec des armées étrangères ou des fabricants d’armement. Elles ne devraient pas non plus collaborer avec des institutions qui sont établies sur des territoires confisqués au mépris du droit international. Dès lors, il nous semble d’utilité publique de faire preuve de transparence sur les activités de nos hautes écoles. Dans ce contexte, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelles sont les procédures, et en particulier l’examen de la conformité au droit et aux normes éthiques, suivies par les hautes écoles vaudoises pour la signature d’accords académiques et l’établissement de projets de recherche ?
2. Le Conseil d’État peut-il faire la liste exhaustive de tous les accords d’échange et de collaboration ainsi que de tous les projets de recherche qui associent les hautes écoles vaudoises directement ou indirectement à des activités militaires ?
3. Le Conseil d’État peut-il faire la liste exhaustive de tous les accords d’échange et de collaboration ainsi que de tous les projets de recherche entre les hautes écoles vaudoises et des institutions académiques en Israël ou en Palestine ?
4. Le Conseil d’État considère-t-il comme acceptables des collaborations avec une haute école dont un campus est construit sur des territoires occupés, donc illégalement au sens du droit international ?
5. Le Conseil d’État considère-t-il comme acceptables des collaborations avec des hautes écoles dont une partie des cursus est militaire ?
6. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre afin de faire cesser les collaborations identifiées comme problématiques ?

Conclusion

Souhaite développer