Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les questions liées à la politique du logement sont sensibles et suscitent des avis divergents. La révision récente du règlement de la loi pour la préservation et la promotion du parc locatif a entraîné un recours à la cour constitutionnelle. Les partenaires sociaux du logement mènent des discussions difficiles concernant les assainissements énergétiques d'immeubles et leurs effets sur les locataires. Il importe d'autant plus à l'avenir que toute modification légale ou règlementaire fasse l'objet de consultation des milieux concernés, afin de chercher les solutions acceptables. Je pose donc au gouvernement la question suivante:

Le Conseil d'Etat consultera-t-il dorénavant les organisations concernées avant de modifier la législation ou la réglementation relative au logement?