Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

La LPrPNP (loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager) du 30 août 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. A la suite de la motion du député Charles Monod et consorts au nom du PLR, le Grand Conseil a modifié le 26 mars 2024 l’art. 15 de la loi afin de ne plus exiger que la demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré soit publiée de manière systématique dans la Feuille des avis officiels (FAO).

De ce fait, je me permets de poser au Conseil d'Etat la question suivante au sujet de l'art. 14 "Conservation et entretien":

Combien d'hectares de terrains exploités par des agriculteur, y compris en zone à bâtir, le nouveau règlement impactera-t-il ? Notamment pour les arbres isolés, bordure de haie, fruitiers haute tige, vergers, etc.