Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 9 octobre 2018, notre ancien collègue Sylvain Freymond avait déposé un postulat demandant un rapport et un état des lieux de l’action du SPJ. Son dépôt intervenait dans la foulée de la publication d’un rapport accablant pour le service par l’ancien juge fédéral Rouiller. Ce dernier a été chargé par le canton de Vaud d’enquêter sur les dysfonctionnements qui ont permis à un père d’abuser de ses huit enfants durant des années.

Aujourd’hui,  de nouvelles situations défrayent la chronique.

Lors du traitement du postulat Freymond, le Conseil d’État avait présenté un plan d’action en dix points basés sur les recommandations du rapport Rouiller (dont une partie avait déjà été identifiée par la Cour des comptes). Ce rapport a convaincu les député.e.s et il avait été adopté à l’unanimité des membres de la commission.

Parmi les mesures, il était prévu la création d’une commission d’éthique et de protection chargée de l’élaboration de critères de reconnaissance des cas limite. Elle est composée de six experts reconnus dans leurs domaines (pédopsychiatrie, criminologie, droit de la famille et de l’enfant). La commission devait être consultée en cas de demande de placement d’un enfant. Concrètement, il était prévu que quand la DGEJ se demande s'il faut ou non placer un enfant, il soumet le cas à la commission et celle-ci procède à une analyse. Depuis 2019, la CIEP s’est réunie à 25 reprises et a évalué 40 situations qui concernaient 71 enfants.

L’une des questions est de savoir si les placements sont réévalués par la Commission d’éthique et de protection après un certain délai ou lorsque des éléments nouveaux déterminants apparaissent.

La notion de cas limite renvoie à des situations exceptionnelles caractérisées par : une grande complexité et le fait d’être à la limite de la compréhension ; une menace manifestement élevée pour l’intégrité et de le développement de l’enfant ; des divergences extrêmes entre les acteurs et la difficulté d’établir les faits relatifs à la réalité vécue par l’enfant et les rôles et responsabilités respectives des adultes entourant ce dernier ; le fait d’être à la limite de la conscience, de la visibilité.

Entre-temps, la HETSL a évalué un projet pilote dans l’ORPM de l’Ouest et a formulé six recommandations dont la mise en œuvre était prévue en 2022.

Au vu de ce qui précède, on est en droit de se demander si les meilleures pratiques promises dans le rapport du Conseil d’État ont bien été déployées au sein de la Direction Générale Enfance et Jeunesse.

Dans ce contexte, un nouveau rapport sur le fonctionnement de la DGEJ serait à même d’éclairer le Grand Conseil sur le déploiement des recommandations de la Cours des Comptes, du rapport Rouiller, et de la HETSL.

Ainsi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’État un nouvel état des lieux sur l’action de la Direction Générale Enfance et Jeunesse (DGEJ, anciennement SPJ), ainsi qu’un rapport sur le nombre et la gestion de cas limite et l’implication de la police lorsque des cas d’abus sexuels sont évoqués par des enfants.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures