Résolution Pierre Zwahlen et consorts - en faveur des accords sectoriels bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
28.02.2000
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
99_RES_017
Commission
-
Délais réponse du CE
06.06.2000
Dernière décision du GC
RENV-CE, 08.03.2000
Texte déposé
-