Résolution Pierre Zwahlen et consorts - en vue d'autoriser le séjour des saisonniers d'ex-Yougoslavie.
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
20.12.1999
Département pilote
DEIS
Département en appui
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Identifiant
99_RES_015
Commission
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Délais réponse du CE
08.06.2000
Dernière décision du GC
RENV-CE, 08.03.2000
Texte déposé
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