Motion Pierre Zwahlen et consorts - en vue de clarifier la politique d'investissement de l'Etat en modifiant l'art. 25 de la loi sur les finances du 27 novembre 1972.
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
08.12.1998
Département pilote
DIRH
Département en appui
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Identifiant
98_MOT_029
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 18.05.1999
Texte déposé
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