Question orale Pierre Zwahlen - Consultation des organisations concernées sur la réglementation du parc locatif

Terminée, 14.05.2024

Texte déposé

Les questions liées à la politique du logement sont sensibles et suscitent des avis divergents. La révision récente du règlement de la loi pour la préservation et la promotion du parc locatif a entraîné un recours à la cour constitutionnelle. Les partenaires sociaux du logement mènent des discussions difficiles concernant les assainissements énergétiques d'immeubles et leurs effets sur les locataires. Il importe d'autant plus à l'avenir que toute modification légale ou règlementaire fasse l'objet de consultation des milieux concernés, afin de chercher les solutions acceptables. Je pose donc au gouvernement la question suivante:

Le Conseil d'Etat consultera-t-il dorénavant les organisations concernées avant de modifier la législation ou la réglementation relative au logement?