Question orale Sabine Glauser Krug - Corriger n'est pas modifier !

Terminée, 25.01.2022

Texte déposé

Au 17 décembre 2021, le Conseil Fédéral a présenté ses modifications de l’Ordonnance sur la Protection contre le Rayonnement Non Ionisant (ORNI), qui allaient entrer en vigueur au 1^er janvier dernier. Elles consistent essentiellement en l’introduction d’un facteur de correction pour les antennes adaptatives, permettant d’augmenter jusqu'à dix fois la puissance, lorsque les émissions totales de l’antenne ne dépassent pas les normes en vigueur et si cette dernière est exploitée de sorte que leur direction d’émission ou leur diagramme est adapté automatiquement selon une périodicité rapprochée. Elle établit aussi que l’application d’un facteur de correction n’est pas considérée comme une modification d’une installation, ne nécessitant donc pas de mise à l’enquête.

D'où la question suivante : en quoi ces modifications de l’ORNI impactent les procédures actuelles établies par le Canton et les compétences du Canton et des Communes ?