Détermination Sébastien Pedroli - Vendre ou ne pas vendre les objets patrimoniaux, telle est la question ?
Auteur
Sébastien Pedroli
Date du dépôt
21.12.2021
Département pilote
DIT
Département en appui
DFIRE
Identifiant
21_DET_6
Commission
-
Délais réponse du CE
21.03.2022
Dernière décision du GC
-
Texte déposé
Considérant, tout comme le CE, que le plan d’affectation de la Ville haute de Moudon a été élaboré à une époque où le souhait était de développer l’habitat dans la Ville haute de Moudon et qu'il ne correspond plus aux aspirations actuelles de la population moudonnoise et vaudoise,
et
compte tenu que ce secteur est protégé au niveau fédéral et qu'il convient de le sauvegarder,
le Grand conseil demande au CE de déclarer le sommet de la colline de Moudon inconstructible dans le cadre de la révision du PAC, afin de ne pas dénaturer ce site à haute valeur patrimoniale et paysagère.
Sébastien Pedroli
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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21.12.2021 | - |