Interpellation Olivier Gfeller - Armes vendues aux enchères par les Offices de poursuites et faillites
Auteur
Olivier Gfeller
Date du dépôt
09.06.2020
Département pilote
DIT
Département en appui
DES
Identifiant
20_INT_494
Commission
-
Délais réponse du CE
16.09.2020
Dernière décision du GC
RENV-CE, 16.06.2020
Texte déposé
-
Documents
Lien | Type |
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Dépôt | Divers |