Question orale Marc-Olivier Buffat - concernant le retard dans le traitement par le Conseil d'Etat de sa motion (08_MOT_037) transformée en postulat (08_POS_088) relative à la modification de la Loi sur les sentences municipales.
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
04.09.2012
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
12_HQU_003
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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