Motion Pierre Zwahlen et consorts - pour la poursuite de l'investigation secrète contre les pédophiles
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
08.12.2010
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
10_MOT_122
Commission
Délais réponse du CE
31.05.2012
Dernière décision du GC
RENV-CE, 31.05.2011
Texte déposé
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