Motion Pierre Zwahlen et consorts - limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
27.04.2010
Département pilote
DIT
Département en appui
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Identifiant
10_MOT_107
Commission
Délais réponse du CE
31.12.2014
Dernière décision du GC
RENV-CE, 12.10.2010
Texte déposé
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