Motion Pierre Zwahlen et consorts - en vue d'empêcher la prostitution de personnes mineures
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
09.12.2008
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
08_MOT_057
Commission
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Délais réponse du CE
17.12.2009
Dernière décision du GC
RENV-CE, 17.12.2008
Texte déposé
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