Postulat Olivier Gfeller et consorts - demandant au Conseil d'Etat la création d'une charte de déontologie pour la police cantonale.
Auteur
Olivier Gfeller
Date du dépôt
07.02.2006
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
06_POS_194
Commission
Délais réponse du CE
30.06.2011
Dernière décision du GC
RENV-CE, 13.03.2007
Texte déposé
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