Interpellation Pierre Zwahlen - Interpellation urgente Pierre Zwahlen et consorts concernant l'exécution des renvois de ressortissants kosovars.
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
28.11.2000
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
00_INT_219_1
Commission
-
Délais réponse du CE
06.03.2001
Dernière décision du GC
RENV-CE, 06.12.2000
Texte déposé
-