(06_INI_028) Initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20
Sigle
99868
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
17.01.2007
Date de fin de validité
21.01.2014
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 17.01.2007 | 21.01.2014 | ||
| 17.01.2007 | 19.02.2007 |