(361) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 novembre 1979 sur la pêche, la loi du 28 février 1989 sur la faune et la loi du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire.
Sigle
97630
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
05.07.2006
Date de fin de validité
01.09.2006
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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08.08.2006 | 01.09.2006 | ||
05.07.2006 | 01.09.2006 |