(251) Exposé des motifs et projets de lois : - sur la dation en paiement d'impôts (LDPI) - modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et d'impôt sur les successions et donations (LMSD) - modif...

Sigle

91044

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.03.2005

Date de fin de validité

01.09.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
17.03.2005 01.09.2005
17.03.2005 01.09.2005
17.03.2005 01.09.2005

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