(229) Exposé des motifs et projet de loi modifiant : - le Code du 12 septembre 1967 de procédure pénale (CPP) ; - la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) et - la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale.
Sigle
89960
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
13.01.2005
Date de fin de validité
22.02.2005
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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13.01.2005 | 22.02.2005 | ||
13.01.2005 | 22.02.2005 |