(194) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et consorts demandant : - l'abrogation du règlement du 29 octobre 1943 concernant la procédure de rachat des amendes - la modification de la loi sur l'exécution des cond...

Sigle

87616

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.07.2004

Date de fin de validité

23.08.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
01.07.2004 23.08.2004
01.07.2004 23.08.2004
01.07.2004 23.08.2004

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