Exposé des motifs et projet de décret visant à prolonger de deux ans le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire tendant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe descendante.
Sigle
77988
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
05.09.2002
Date de fin de validité
15.10.2002
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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05.09.2002 | 15.10.2002 | ||
05.09.2002 | 15.10.2002 |