Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur : - la motion Pascal Broulis e...

Sigle

68022

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.03.2001

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
29.03.2001 16.05.2001
29.03.2001 18.03.2019
29.03.2001 04.09.2001
29.03.2001 06.09.2001

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