Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à l'initiative Jean Fattebert et consorts demandant au Conseil d'Etat d'utiliser son droit d'initiative cantonale à l'endroit de la Confédération pour demander une nouvelle répartition des tâches en...

Sigle

50260

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

10.12.1998

Date de fin de validité

28.06.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
10.12.1998 28.06.2002
10.12.1998 28.06.2002

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