(53) Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public.

Sigle

43801

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.10.1998

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
08.10.1998 18.03.2019
08.10.1998 18.03.2019
08.10.1998 18.03.2019
08.10.1998 18.03.2019

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