(192) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommag

Sigle

09_255

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.05.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
14.05.2009 05.12.2011
14.05.2009 05.12.2011
14.05.2009 05.12.2011
14.05.2009 05.12.2011
14.05.2009 05.12.2011
14.05.2009 05.12.2011

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