(174) Exposé des motifs et projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)

Sigle

09_241

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

19.03.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Olivier Gfeller	19.03.2009	05.12.2011
Stéphane Montangero	19.03.2009	05.12.2011
Jean-Marc Sordet	19.03.2009	05.12.2011