(137) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)

Sigle

08_189

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

12.12.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011

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