(08_MOT_050) Motion André Chatelain et consorts appelant au respect de l'article 72 de notre Constitution cantonale
Sigle
08_170
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
08.10.2008
Date de fin de validité
10.06.2015
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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10.06.2015 | 10.06.2015 |