(82) Exposé des motifs et projet de décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991

Sigle

08_132

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.06.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
17.06.2008 05.12.2011
17.06.2008 05.12.2011
17.06.2008 05.12.2011

Partager la page

Partager sur :