(64) Exposé des motifs et projet de décret relatif à l'adoption des montants maxima d'engagements annuels par voie de cautionnements, de prêts et d'arrière-cautionnements au titre de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique
Sigle
08_99
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
03.04.2008
Date de fin de validité
21.04.2014
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
---|---|---|---|
03.04.2008 | 21.04.2014 |