(28) Exposé des motifs et projet de loi modifiant - la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL) - la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le ...

Sigle

07_37

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

18.10.2007

Date de fin de validité

24.07.2009

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
30.10.2007 24.07.2009
24.07.2009 24.07.2009
24.07.2009 24.07.2009
24.07.2009 24.07.2009
24.07.2009 24.07.2009

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