(06_MOT_131) Motion Philippe Leuba et consorts demandant l'adoption d'un cadre légal interdisant ou tout au moins régissant la pose et le recours aux distributeurs de seringues destinées aux toxicomanes

Sigle

07_528

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.03.2007

Date de fin de validité

21.01.2014

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
14.03.2007 21.01.2014
14.03.2007 21.01.2014

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