Attestation de la qualité d'électeur

Règles pour l'attestation des signatures

Pour le contrôle des initiatives et des référendums fédéraux, cantonaux et communaux, les communes doivent se référer aux instructions de la Chancellerie fédérale, en particulier le document ATTESTATION DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEUR (mise à jour du mois de juin 2015) :

Procédure de transmission des listes au niveau cantonal

Lancement d'une initiative ou d'un référendum cantonal

Le Canton publie à la FAO le texte de l’initiative ou le dépôt de la demande de référendum. Le Bureau des droits politiques en informe les communes et les préfectures, par courrier électronique, pour donner les différents délais. Par ailleurs, tous les délais sont également toujours indiqués sur les listes de signatures.

Remise des listes par le comité aux communes

Le délai tombe quatre mois après la publication à la FAO pour une initiative et soixante jours après pour un référendum. Celui-ci figure impérativement sur les listes. Les listes sont généralement envoyées par la poste (le timbre postal fait foi), parfois remises en main propre.

Attention : les comités sont libres de déposer des listes dans les communes quand ils le veulent, et en plusieurs fois s’ils le souhaitent. Souvent, certains procèdent à un ou deux envois en cours de récolte, puis déposent le solde à la fin du délai.

• si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, les listes peuvent encore être déposées le premier jour ouvrable qui suit.
• si le délai référendaire de 60 jours court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours.
• si le délai référendaire de 60 jours court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours.
• si des listes arrivent hors-délai, elles ne sont pas contrôlées, mais renvoyées avec la mention « hors-délai ». Il est conseillé de garder les enveloppes en question pour le cas où une contestation surgirait.
• si des listes concernant une autre commune vous parviennent, merci de les renvoyer de suite au comité avec un mot d’explication.
• des listes peuvent aussi vous être remises directement par des particuliers. Cela est valable, du moment qu’elles vous sont remises dans les délais.

Renvoi au comité

Le délai est de 15 jours à partir du délai de remise des listes aux communes (le timbre postal faisant foi). Il figure sur les listes. Attention : selon les directives de la chancellerie fédérale, les communes sont tenues de contrôler les signatures au fur et à mesure de leur réception et de les renvoyer au plus vite aux différents comités. Elles ne peuvent pas attendre la fin de la récolte.

Par ailleurs, il est important d'assurer un suivi rigoureux des listes qui sont transmises, afin qu'aucune ne soit égarée. A cet effet, le Bureau des droits politiques recommande vivement aux communes de retourner les signatures validées par voie recommandée ou par courrier "A plus", en particulier lorsque l'envoi comporte un nombre important de listes.