9. Comment estimer la valeur d’un marché de construction ?

L’importance des marchés de construction dans le domaine du bâtiment par rapport à la valeur seuil doit être estimée selon les codes de frais de construction (CFC), à 3 chiffres maximum, du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction (CRB). Ainsi, à titre d'exemple, les prestations de ferblanterie (CFC 222) qu'un pouvoir adjudicateur souhaite obtenir constituent un marché en soi. Il appartient alors au pouvoir adjudicateur d'estimer la valeur de ces prestations de ferblanterie (sans TVA) pour déterminer la procédure marchés publics applicable.

Plutôt que de lancer plusieurs procédures marchés publics distinctes pour l'attribution de marchés de travaux (CFC à 3 chiffres) ou parce qu'il souhaite n'avoir qu'un seul interlocuteur pour différents types de marchés de travaux, le pouvoir adjudicateur peut choisir de regrouper différents marchés (CFC à trois chiffres) au sein d'une même procédure pour n'avoir à lancer qu'un seul appel d'offres. Dans ce cas, ces différents marchés (CFC à trois chiffres) deviennent un seul et même marché. Pour calculer la valeur de ce marché (total) et déterminer la procédure marchés publics applicable, il conviendra d'additionner la valeur des différents marchés (CFC à trois chiffres) qu'il renferme. Le marché correspond en effet à ce qui sera adjugé et qui fera l'objet d'un contrat distinct avec le soumissionnaire qui l'a remporté.

Pour réaliser un bâtiment ou des travaux sur ce dernier, le pouvoir adjudicateur peut donc décider d'adjuger différents marchés de travaux par CFC à trois chiffres. A titre d'exemple, il peut adjuger séparément, en suivant à chaque fois une procédure distincte, les travaux de maçonnerie (CFC 211), qui représentent un marché de gros œuvre, les travaux de construction en bois (CFC 214), qui représentent un autre marché de gros œuvre et les marchés d'installations sanitaires courants (CFC 251), de ventilation (CFC 244), etc. qui relèvent eux du second œuvre. La distinction entre les travaux de gros œuvre et ceux de second œuvre est importante pour la détermination de la procédure marché public applicable à chaque marché, puisque les valeurs-seuils applicables ne sont pas les mêmes (sur la distinction entre les travaux du gros œuvre et ceux du second œuvre : cf. question-réponse n°10 : Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ?). Ainsi, il est tout à fait possible que les travaux de maçonnerie nécessitent une procédure ouverte soumise à un appel d'offres et que d'autres marchés de travaux pour le même projet relèvent d'une procédure sur invitation. Cela dépend de la valeur de chacun de ces marchés et de la volonté ou non de l'adjudicateur de les regrouper. Il n'est toutefois pas admissible de diviser un marché de construction en plusieurs marchés différents, constitués d'un CFC à trois chiffres ayant chacun une valeur inférieure aux seuils du gré à gré, et d'adjuger ces marchés au même soumissionnaire (si la valeur additionnée de ces marchés atteint les seuils de la procédure sur invitation ou de la procédure ouverte). A titre d'exemple, si un pouvoir adjudicateur souhaite adjuger de gré à gré des travaux de sanitaires courants (CFC 251) d'une valeur de CHF 100'000 (HT) à un soumissionnaire X, il ne pourra plus ensuite adjuger de gré à gré à ce même soumissionnaire des travaux de ventilation (CFC 244) d'une valeur de CHF 120'000 (HT). Dans cet exemple, le pouvoir adjudicateur aura le choix entre l'adjudication commune de ces deux CFC au même soumissionnaire en procédure sur invitation (la valeur cumulée des deux CFC dépasse en effet le seuil déclencheur de la procédure sur invitation) ou l'adjudication de chacun des deux CFC à deux soumissionnaires différents en procédure de gré à gré.

Dans le cas où un même marché est composé de travaux de gros œuvre et de travaux de second œuvre (et que le pouvoir adjudicateur souhaite adjuger l’ensemble des prestations à une même entreprise), il convient d'appliquer la théorie de l'élément prépondérant, c'est-à-dire de définir la qualification globale du marché en fonction du type de travaux ayant la valeur la plus élevée. En d'autres termes, si la valeur des travaux de gros œuvre représente plus de 50% de la valeur totale du marché, le marché sera qualifié de marché gros œuvre (et inversement).

Si la valeur totale d'un ouvrage à réaliser (c’est-à-dire tous les CFC réunis) dépasse le seuil international fixé pour les marchés de travaux (actuellement CHF 8,7 millions), les marchés de travaux nécessaires à la réalisation de ce dernier sont alors soumis à la concurrence internationale (procédure ouverte), sous réserve de l'application de la clause dite de minimis (art. 16 al. 3 AIMP). La clause de minimis permet de soustraire à la concurrence internationale certains marchés de construction nécessaires à la réalisation d’un ouvrage dont la valeur totale atteint le seuil international. Les conditions d’application de cette clause sont exposées dans l’annexe C du Guide romand pour les marchés publics.