Aide prestation e-DIPM autres personnes morales 2024
Bienvenue
Bienvenue sur la prestation e-DIPM
Se munir du numéro de contribuable et du code de contrôle figurant sur la «déclaration d’impôt» reçue de l’autorité fiscale.
Informations d’identification égarées
Contacter l'Administration cantonale des impôts.
Restrictions d’accès à la prestation
- Si le numéro de contribuable et le code de contrôle ne coïncident pas, l’accès à la prestation n’est pas autorisé (erreur de saisie).
- Après 5 tentatives d’identification infructueuses, l’accès à la prestation est temporairement bloqué (15 minutes).
- Le délai maximum pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée est de 6 jours dès le premier dépôt électronique. Passé ce délai, le droit à un nouveau dépôt électronique est fermé. La prestation reste accessible, il est toujours possible d’effectuer une simulation ou de modifier la déclaration déposée mais cette nouvelle déclaration devra être imprimée et transmise au moyen du formulaire « Déclaration d’impôt 2024 »
- Le nombre de dépôts électroniques est limité à 5. Les déclarations suivantes devront être imprimées et transmises au moyen du formulaire « Déclaration d’impôt 2024 ».
Identification en mode «Simulation»
Il est possible de procéder à une estimation des impôts ou débuter la saisie de la déclaration d’impôt sans être en possession du numéro de contribuable et du code de contrôle en cochant la case «Accéder en simulation».
- l’accès est autorisé sans numéro de contribuable et code de contrôle
- la saisie et la sauvegarde des données sont autorisées
- l’impression d’un exemplaire «Brouillon» est autorisée
- le droit de déposer en ligne une déclaration d’impôt est fermé
Informations importantes avant de débuter la saisie de la déclaration
Il convient de sauvegarder régulièrement la déclaration au moyen du bouton "ENREGISTRER LA DÉCLARATION". La sauvegarde de la déclaration crée un fichier « .zip » contenant les données saisies qui est automatiquement enregistré sur le poste de travail (PC, Mac, smartphone, tablette, etc.). Ce fichier peut être généralement retrouvé dans le répertoire "Téléchargement" ou "Downloads". Le fichier de sauvegarde doit impérativement être gardé pour une utilisation ultérieure.
Menu principal
Sauvegarder la déclaration d’impôt
Les informations saisies ne sont pas sauvegardées automatiquement. Si la personne quitte la prestation au moyen du lien « Quitter la prestation » ou si elle ferme le navigateur sans avoir préalablement enregistré la déclaration, toutes les données saisies seront perdues.
L’enregistrement de la déclaration d’impôt permet de sauvegarder définitivement les informations contenues dans cette dernière pour une utilisation ultérieure. La prestation crée un fichier qu’il faut enregistrer (disque dur, clé USB, etc.). Le fichier de sauvegarde contient les informations saisies ainsi que les pièces justificatives jointes.
La personne peut en tout temps procéder à une sauvegarde manuelle de la déclaration en cliquant sur le bouton « ENREGISTRER LA DÉCLARATION ». La prestation crée alors un fichier .zip.
Rechercher un fichier sauvegardé
Si la personne utilise les paramètres par défaut du navigateur, ce fichier va s’enregistrer automatiquement dans le répertoire « Téléchargements » ou « Downloads ». A l’inverse, si la personne a modifié ces paramètres, le fichier sera enregistré dans le répertoire défini manuellement.
La prestation crée à chaque enregistrement de la déclaration d’impôt un fichier .tax. (Pendant la saisie de la déclaration, si trois enregistrements de la déclaration sont effectués, il y aura trois fichiers .zip dans le répertoire « Téléchargements »).
Importer une déclaration d’impôt
Il ne faut pas ouvrir les fichiers .zip depuis votre explorateur de fichier. Ceux-ci ne sont exploitables qu’en passant par la prestation e-DIPM.
Il est possible d’importer dans la prestation e-DIPM les déclarations d’impôt suivantes :
- La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2023 (année antérieure)
- La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2024 (préalablement enregistrée)
La personne qui souhaite importer un autre type de fichier ou pour une autre année, l’import sera refusé.
Calculer mes impôts
Ce formulaire calcule une estimation des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que l’impôt fédéral directs (IFD), en tenant compte des montants déductibles comme les acomptes versés pour la période fiscale 2023.
Imprimer un brouillon de la déclaration d’impôt pour vos dossiers
À tout moment de la saisie dans la prestation, il est possible d’obtenir un brouillon de la déclaration d’impôt. L’exemplaire contient la mention « Brouillon ». Cet exemplaire ne doit en aucun cas être transmis à l’autorité fiscale ni à des organismes tiers.
Vérifier et transmettre la déclaration à l'administration fiscale
L’accès à ce formulaire n’est pas possible en présence de champs obligatoires non renseignés "Incomplet" de même si la l’accès à la prestation est en mode simulation.
1er écran – Vérifier la déclaration
Cet écran permet de visualiser la récapitulation des éléments saisis et d’avoir un résumés des valeurs imposables relatives à la « Devise », aux « Indications générales », au « Bénéfice net » et au « Capital et réserves »
2ème écran - Commentaires et pièces justificatives
Cet écran présente un aperçu des éléments auxquels des pièces justificatives et/ou des commentaires ont été ajoutés. Il n'est pas possible de supprimer ou d'ajouter des pièces ou des commentaires depuis ce formulaire, mais des liens permettent de revenir directement à l'écran concerné pour effectuer ces actions.
3ème écran – Calcul estimatif des impôts en CHF
Cet écran présente une estimation des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que l’impôt fédéral directs (IFD) pour la période fiscale basé sur les éléments saisis.
4ème écran – Informations avant transmission
Sélection de la transmission électronique
Une fois la déclaration d’impôt complétée, elle peut être envoyée électroniquement avec les pièces justificatives jointes. Les pièces volumineuses ou non scannées, qui ne peuvent pas être jointes, doivent être envoyées par courrier postal à l'aide du formulaire « Déclaration d’impôt 2024 ». Nous recommandons fortement ce mode de dépôt, car il est rapide et sécurisé.
Sélection de l’impression
Une fois la déclaration d’impôt terminée, l’exemplaire original ainsi que les pièces justificatives peuvent être imprimés et envoyés par courrier postal à l’administration fiscale.
5ème écran – Quittance de votre dépôt de déclaration d’impôt
Transmission électronique
En cas de transmission électronique, télécharger la quittance du dépôt de la déclaration d’impôt, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.
Transmission par courrier postal
En cas d’impression, télécharger le fichier de la déclaration d’impôt originale, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.
En cliquant sur « Terminer » les personnes connectées avec leur numéro de contribuable et code de contrôle sont redirigées vers la page de saisie des identifiants.
Association - fondation
Coordonnées
Les informations utiles à l'identification, à savoir : Numéro IDE et Raison sociale, sont indiquées sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.
Adresse
Veuillez indiquer l'adresse actuelle, et non celle en vigueur à la date de clôture de l'exercice commercial correspondant.
Siège
La « Commune vaudoise d'imposition » correspond à la commune du siège à la date de clôture de l'exercice commercial correspondant. Si la commune a fusionné, saisir la commune résultant de cette fusion.
Mandataire
Si la société est représentée par un mandataire, il y a lieu de saisir les différentes rubriques le concernant.
Lorsque les informations du mandataire sont renseignées, celui-ci recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt.
A - Indications générales
Devise
Pour les associations ou fondations qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. Pour le bénéfice imposable application du cours moyen ou de clôture, et pour le capital imposable celui du cours de clôture.
Indications générales - Commentaires et pièces justificatives
Vous pouvez ajouter des commentaires dans l’espace dédié et, si nécessaire, joindre des pièces justificatives au format PDF. Pour cela, utilisez le bouton « CHOISISSEZ UN OU PLUSIEURS DOCUMENTS », situé sous la zone de saisie des commentaires.
Ajout des états financiers
Les états financiers doivent être conformes au CO (957a CO et suivant). Les chiffres de l'exercice précédent figurent en regard des valeurs de l'exercice sous revue (958d al 2 CO). Les association et fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce peuvent tenir qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine (957 al 2 chiffre 2 CO).
Immeubles
La valeur fiscale des immeubles (retranchée de la valeur comptable) est ajoutée au fonds propres des APM.
Choix de la répartition
Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?
Répartition intercommunale et intercantonale
Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :
1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée).
Selon le chiffre d’affaires
Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
Selon les facteurs de production
Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
- Actifs
- Salaires capitalisés à 10%
- Loyers capitalisés à 7%.
Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.
2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)
La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.
Répartition internationale
Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.
Les immeubles de placement constituent un domicile fiscal spécial devant faire l'objet d'une répartition objective avec répartition des intérêts passifs selon les actifs localisés (résultat immobilier).