Impôt sur le capital

Informations concernant l'impôt sur le capital

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
Les associations, fondations et autres personnes morales.
Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

Dès 2019 l’impôt sur le capital est de 0,6 ‰.
L'impôt cantonal et communal sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est imputé sur l'impôt sur le capital.
Dès la période fiscale 2020, le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 CHF.

Les barèmes et les déductions sont indexés conformément à l’article 60 LI.