Impôt sur le capital

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

• Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
• Les associations, fondations et autres personnes morales.
• Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
• Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

• L'impôt sur le capital est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
• La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

• L’impôt sur le capital est de 0.3 ‰ du capital propre imposable de 2012 à 2018. Dès 2019 ce taux est de 0,6 ‰.
• Précédemment, ce taux s’élevait à 0.6 ‰ pour la période fiscale 2011 et à 1.2 ‰ pour les périodes fiscales 2010 et antérieures.
• L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
• Depuis 2007, l’impôt de base sur le capital pour les sociétés de base est de 0.1 ‰ du capital propre imposable mais ne peut être inférieur à 150 CHF.
• Le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 CHF, dès la période fiscale 2020.

Les barèmes et les déductions sont indexés conformément à l’article 60 LI

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux