Impôt sur le bénéfice

Informations concernant l'impôt sur le bénéfice

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

• Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
• Les associations, fondations et autres personnes morales.
• Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
• Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

• L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
• La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

• Dès la période fiscale 2019, l'impôt cantonal de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3 1/3% du bénéfice net.  A partir du 1^er janvier 2025, le taux de 3 1/3% est applicable sur la part de bénéfice net de 10 millions de francs. Pour la part de bénéfice net supérieure à 10 millions de francs, un taux d’imposition de 3.75% est appliqué.
• L’impôt cantonal de base doit encore être multiplié par le coefficient cantonal (155% en 2024) et communal (variant selon la commune du siège) pour déterminer l’impôt cantonal et communal total sur le bénéfice net.
• L’impôt fédéral direct sur le bénéfice est de 8.5% du bénéfice net.
• Dès la période fiscale 2021, l'impôt cantonal de base sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 3 1/3 du bénéfice net (4.75% avant 2021). Comme indiqué ci-dessus, ce taux doit être multiplié par le coefficient cantonal et communal pour déterminer l’impôt cantonal et communal total sur le bénéfice net.
• L'impôt cantonal de base sur le bénéfice des placement collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 4.75% du bénéfice net.
• Le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé au niveau cantonal et communal lorsqu'il n'excède pas 20'000 francs.
• L'impôt fédéral direct sur le bénéfice des associations, fondations, autres personnes morales est de 4.25% du bénéfice net.

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)